Voies D'execution - Annulation Du Commandement Avant Execution - Ordonnance De Discontinuation Des Poursuites - Nullite Des Actes D'execution Subsequents
Faits : La SOCOPAO a interjeté appel contre une ordonnance rendue le 15 mars 2002 par le Tribunal de Première Instance de Douala en faveur de la Société SOCICO Sarl. La SOCOPAO fonde son appel sur la violation par l'ordonnance, des règles cardinales consacrées en droit positif et en droit processuel, et des articles 153, 157 et 172 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Elle soutient que par ordonnance de référé du 19 juillet 1996, elle a obtenu discontinuation des poursuites et que la SOCICO, qui avait formé appel contre cette ordonnance, en avait obtenu une en déchéance le 04 mars 1997. Que dans le cadre de la procédure des nullités des commandements à laquelle la discontinuation était sous-jacente, le Tribunal de Grande Instance de Douala, par un jugement du 21 mars 1998, a annulé les commandements servis à la SOCOPAO et débouté SOCICO de sa demande reconventionnelle tendant à amener le juge à ordonner la poursuite de l'exécution d'un arrêt intervenu entre les deux parties le 10 février 1990 et constituant un titre exécutoire. Cette décision de discontinuation continuant à produire ses effets, le juge, en ordonnant la saisie pratiquée par la SOCICO à son préjudice, a violé l'autorité de la chose jugée et la saisie ainsi pratiquée est une voie de fait ; ce d'autant plus qu'elle intervient en dépit d'une transaction passée entre les parties et en violation des articles 153 et 157 de l'Acte uniforme précité.
En effet, selon ces articles, la saisie attribution ne peut être pratiquée qu'en vertu d'un titre exécutoire qui doit être énoncé dans le procès-verbal de saisie. Or, en l'espèce, les créances cause de la saisie ayant été portées à 199.536.948 Fcfa, montant non prévu par l'arrêt exécuté (arrêt du 10 février 1990) entraînent la disparition du titre exécutoire et par conséquent, la nullité du procès-verbal de saisie.
Quant à la violation de l'article 172, elle est constituée parce que le premier juge n'a pas spécialement motivé l'exécution par provision.
A ces prétentions, la SOCICO répond que la saisie attribution pratiquée l'a été en vertu d'un titre exécutoire définitif et que la transaction passée entre les parties ne portait pas sur l'ensemble de la créance, mais seulement sur 42.415.811 Fcfa.
Solution des juges : Les juges d'appel ont considéré que la SOCOPAO n'a produit aucun document permettant de dire que le juge a violé l'autorité de la chose jugée. Par ailleurs, ils ont estimé qu'il est de l'essence des décisions du « juge de l'urgence », juge des référés, d'être exécutoire sans qu'il soit besoin d'une motivation spéciale, l'article 172 sus-évoqué ayant une portée générale. Ils ont enfin décidé de confirmer l'ordonnance querellée parce que, selon eux, la SOCOPAO n'a apporté aucun élément nouveau pouvant conduire à son infirmation.
Article 153 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Article 172 Aupsrve
« En Sarre, nous avons intégré cette idée dans notre déclaration de mission européenne. Jacques Delors a dit un jour que personne ne tombe amoureux d'un marché unique. Nous sommes déjà en Sarre ».
Le 21 mai 2024 s'est tenue au campus nord à Pya, dans le bloc PALCC de l'Université de Kara, la soutenance de thèse de doctorat unique en Sciences juridiques, option Droit des affaires de Monsieur BILAKI Tinga Régis portant sur : « L'obligation d'information dans la cession du fonds de commerce en droit OHADA comparé au droit français ».
Le Burkina Faso est en route pour participer à la 15e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA à Abidjan (RCI). A cet effet, le comité local d'organisation sous la houlette de Cercle OHADA du Burkina a organisé le samedi 29 juin 2024 à partir de 10h05mn à Ouagadougou au CERPAMAD, la finale de la phase nationale du concours international GHO.
Au cours de cette finale, huit étudiants, issus des facultés de droit de l'université Marien-N'gouabi (UMNG) et de l'université libre du Congo (ULC) se sont affrontés en vue de briguer les trois places de lauréats. Répartis en deux groupes de quatre candidats chacun, pour l'épreuve de plaidoiries, les candidats se sont affrontés et ont offert à l'auditoire de belles joutes oratoires.
L'évènement a été lancé en présence de la directrice des affaires juridiques du Ministère de l'Industrialisation et du Commerce, Hasina RASOLOFONJATOVO et de l'avocat au barreau de Cameroun et expert en Droit de l'OHADA, Jérémie WAMBO. Ce dernier a pu échanger sur l'OHADA, son système institutionnel et son système normatif, avec des juristes du secteur privé pendant la matinée et avec les avocats, notaires et huissiers l'après-midi.
Vous pouvez consulter sur ce site, l'actualité jurisprudentielle et législative de l'arbitrage OHADA. Vous avez aussi accès aux lois des États parties relatives à l'arbitrage ainsi qu'à une revue spécialisée en droit de l'arbitrage (Revue OhadArb).
Dans le cadre des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, les représentants de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.unida.com) au Niger en collaboration avec la Chambre de Commerce et d'Industrie, ont organisé le samedi 22 juin 2024 à Dosso un séminaire de formation en droit OHADA qui s'inscrit dans la droite ligne de leurs actions précédentes dans les grandes juridictions et universités du pays.
La librairie LGDJ a le plaisir de vous annoncer la parution de dernière nouveauté en droit OHADA.
Cette session se tiendra simultanément en présentiel à Brazzaville (Congo) et par visioconférence sur le thème : « Pratique de la saisie immobilière en droit OHADA ». Procédure délicate et applicable également en partie à la saisie du Fonds de commerce, la pratique de la saisie immobilière sera interrogée à la lumière des précisions procédurales apportées par le nouvel AUPSRVE.