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Jurisprudence

🇹🇬Togo
Ohadata J-11-95
Jugement, ATTISSO Messan c/ ATANLEY Ahlonko et M. le Greffier en Chef du tribunal de première instance de Lomé. Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 02/07/2010

Procédures Simplifiées De Recouvrement - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Recevabilité (oui) - Lieu De Constitution De La Créance- Domicile Du Débiteur - Juridiction Territorialement Incompétente - Rétractation De L'ordonnance - Mauvaise Foi (non) - Abus Dans L'action En Justice (non) - Dommages-intérêts (non).

Aux termes de l'Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, c'est auprès de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur que la requête d'injonction de payer est formée. Dès lors, l'ordonnance d'injonction de payer obtenue auprès des juridictions togolaises, alors qu'il ressort des pièces du dossier que le débiteur est domicilié au Bénin, doit être rétractée.

Cependant, le seul fait pour le créancier d'avoir intenté une action en justice ne peut constituer un abus de droit, l'abus n'étant caractérisé qu'en cas de mauvaise foi ou d'intention de nuire. Cette mauvaise foi n'étant pas démontrée en l'espèce, la demande en dommages-intérêts du débiteur doit, en conséquence, être rejetée.

Article 3 Aupsrve
Article 12 Aupsrve

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OHADA / ERSUMA / Bimodal training sessions, from 12 to 15 May 2025 in Abidjan

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