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Jurisprudence

🇹🇬Togo
Ohadata J-11-95
Jugement, ATTISSO Messan c/ ATANLEY Ahlonko et M. le Greffier en Chef du tribunal de première instance de Lomé. Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 02/07/2010

Procédures Simplifiées De Recouvrement - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Recevabilité (oui) - Lieu De Constitution De La Créance- Domicile Du Débiteur - Juridiction Territorialement Incompétente - Rétractation De L'ordonnance - Mauvaise Foi (non) - Abus Dans L'action En Justice (non) - Dommages-intérêts (non).

Aux termes de l'Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, c'est auprès de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur que la requête d'injonction de payer est formée. Dès lors, l'ordonnance d'injonction de payer obtenue auprès des juridictions togolaises, alors qu'il ressort des pièces du dossier que le débiteur est domicilié au Bénin, doit être rétractée.

Cependant, le seul fait pour le créancier d'avoir intenté une action en justice ne peut constituer un abus de droit, l'abus n'étant caractérisé qu'en cas de mauvaise foi ou d'intention de nuire. Cette mauvaise foi n'étant pas démontrée en l'espèce, la demande en dommages-intérêts du débiteur doit, en conséquence, être rejetée.

Article 3 Aupsrve
Article 12 Aupsrve

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OHADA / ERSUMA / Formaciones en bimodal, del 12 al 15 de mayo de 2025 en Abijan

La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA), en colaboración con el Centro de Formación Profesional de Puertos y Digitalización de Empresas de la Asociación de Gestión de Puertos de África del Oeste y del Centro (CFP-AGPAOC) y con el apoyo de la Comisión Nacional OHADA de Costa de Marfil y del Comité Internacional “Génies en Herbe OHADA (CIGHO)”, organiza del 12 al 15 de mayo de 2025 en Abijan en la sede de la Corte Común de Justicia y Arbitraje (CCJA) de la OHADA, dos (02) sesiones de formación en bimodal.

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Troisième Forum économique des dirigeants d'entreprises et cadres chrétiens (UNIAPAC) à Madagascar : l'OHADA à l'honneur lors du panel juridique

Les 27 et 28 mars 2025, à l'Université Catholique de Madagascar, s'est tenue la 3ème édition du Forum économique des dirigeants d'entreprises et des cadres chrétiens, pour la section Afrique. Il a réuni seize (16) pays. Le thème choisi pour cette troisième édition s'intitule : « Les entreprises africaines face aux défis de la souveraineté économique ».

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Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Équatoriale, Niger, RDC, Tchad : le Secrétaire Permanent poursuit sa tournée auprès des représentations diplomatiques des États membres de l'OHADA

Après l'ambassade de la République du Congo à Yaoundé, le Secrétaire Permanent a rendu une visite de courtoisie à divers Chefs de missions diplomatiques des États membres de l'OHADA accrédités au Cameroun.

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