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Jurisprudence

OHADATA J-12-217

Jugement civil n° 421, ETS HASSAN ZOUHAIR c/ SOCIETE SICMA SA, Maître MAMA PIERRE BALTHAZAR, SOCIETE TRANICAM SARL, Monsieur GUISE.

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OHADATA J-12-216

Jugement n° 287, SRC c/ NGONGANG TCHUISSE Jérémie.

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OHADATA J-12-215

Jugement n°657/civ, SOCIETE CAMEROUNAISE DE RAFFINAGE MAYA & CONPAGNIE SCRM) S.A c/ SOCIETE HEYAF SURL BANGUI RCA

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OHADATA J-12-214

Jugement n° 554, CNPS c/ ETUDE MAITRES NGUINI ET ETOUNGOU.

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OHADATA J-12-213

Jugement n° 587, KONDO SAMUEL c/ SGBC S.A ET SRC S.A.

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OHADATA J-12-212

Jugement n° 640, ILLOUL Christian Antoine c/ RONGICONI Charles Philippe.

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OHADATA J-12-211

Arrêt n° 023/2006, Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA et Société Africaine de Crédit-Bail dite SAFBAIL (Conseils : Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) c/ Société Air Continental (Conseils : SCPA LEBOUATH et KONE, Avocats à la Cour).

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OHADATA J-12-210

arrêt n° 10 du 06 janvier 2011 Affaire : SOCIÉTÉ SANSARA c/ SOCIÉTÉ GOLD COAST CONSTRUCTION.

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OHADATA J-12-209

Arrêt n° 25, Affaire : D. c/ SOCIÉTÉ OIL EXPRESS CORPORATION.

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OHADATA J-12-208

Jugement n° 166 du 16 janvier 2008 Affaire : Monsieur S C/ Madame W épouse G.

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Actualité récente

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Participation de la Guinée à la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA

Dans son ambition de participer à la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, qui se tiendra à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 06 au 16 septembre 2024, le Cercle OHADA de Guinée, en collaboration avec la Commission nationale OHADA de Guinée, procédera à la présélection pour la constitution de l'équipe guinéenne le samedi 27 juillet 2024, à partir de 10 heures à l'Université Koffi Annan de Guinée.

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6e édition du Prix du meilleur écrit OHADA : Cotonou accueillera la première cérémonie de remise de prix le 26 juillet 2024

Le comité international d'organisation de la 6e édition du Prix du meilleur écrit OHADA informe le public que la première cérémonie de remise de prix aux lauréats se tiendra le vendredi 26 juillet 2024 à 17 heures GMT+1. Cette cérémonie se déroulera dans les locaux du cabinet d'avocats D2A SCPA sis à Lot 957 Sikècodji Porte 1045 - Immeuble Fifamin, non loin de l'étoile rouge de Cotonou (Bénin).

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Code européen des affaires / Feuille de route (Guidelines) de Madame von der Leyen

La mise en œuvre d'un Code européen des affaires, du commerce et des entreprises (www.codeeuropeendesaffaires.eu) est l'une des recommandations phares du rapport « Much more than a market » d'Enrico Letta, Président de l'Institut Jacques Delors, ancien Président du conseil italien, pour le renforcement du marché unique européen.

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Code européen des affaires / Feuille de route (Guidelines) de Madame von der Leyen

Il est heureux de constater que dans sa feuille de route, la Présidente nouvellement réélue de la Commission européenne, Madame Ursula von der Leyen, reprend largement les propositions du rapport de Monsieur Letta dans le chapitre intitulé « Faciliter l'activité des entreprises » développé infra en rajoutant l'idée d'une codification.

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