Voies D'exécution - Saisie-attribution Des Créances Pratiquée Entre Les Mains Des Locataires Du Débiteur - Contestation - Juridiction Compétente - Exploit De Dénonciation Indiquant La Juridiction Compétente (oui) - Juridiction Du Domicile Du Débiteur Saisi (oui) - Saisine D'une Juridiction Autre Par Le Débiteur - Incompétence De La Juridiction Saisie Par Le Débiteur (oui)
Le débiteur saisi doit porter la contestation de la saisie-attribution des créances opérée entre les mains de ses locataires devant la juridiction mentionnée dans l'exploit de dénonciation de la saisie qui, au demeurant, est la juridiction du lieu de son domicile. Le débiteur ne peut valablement saisir un juge du contentieux de l'exécution autre que celui du ressort territorial de son domicile. La juridiction saisie à tort par le débiteur doit donc se déclarer territorialement incompétente.
Article 160 Aupsrve
Article 169 Aupsrve
L'association Juris-Intelligence et Juris-Lab organisent une formation en ligne en 14 séances sur le thème : « Appréhender le cadre légal de la création de sociétés dans l'espace OHADA », du 5 octobre 2024 au 11 janvier 2025.
RELIANCE TRAINING ACADEMYOrganise une formation sur le système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL), du 25 au 27 septembre 2024 à Pointe Noire en République du Congo.
La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA), en colaboración con la Sociedad Civil Profesional de Abogados Socios SCPA Légalis Advisory y la Colegio Nacional de Expertos Contables y Contables Legalizados de Burkina Faso (ONECCA-BF), organiza del 09 al 11 de septiembre de 2024, una sesión de formación en bimodal.
Toute la problématique de l'adhésion du Burundi à l'OHADA sera abordée au cours d'une conférence animée par le Pr. Anaclet NZOHABONAYO, le mercredi 4 septembre 2024 à 8h30 GMT.
Pour le troisième numéro de janvier de 2025, vous pouvez proposer vos articles jusqu'à la fin du mois de novembre 2024. Le thème principal portera sur le bilan de l'OHADA et la sécurisation des affaires en Union des Comores.
Après Conakry où les journées se sont tenues avec succès du 14 au 16 novembre 2023, la prochaine édition se tiendra du 04 au 07 novembre 2024 à Abidjan. Le comité scientifique, désireux de fédérer davantage de compétences tant externes que internes, opte pour une nouvelle formule en lançant un appel public à contribution.
Calqué sur le modèle d'une encyclopédie, l'ouvrage couvre l'ensemble de la matière immobilière : la propriété immobilière, la sûreté immobilière, le sort des immeubles en matière de procédures collectives, la saisie immobilière, l'expropriation immobilière, les agents immobiliers, les principaux baux, les organismes intervenant en matière immobilière.
Ce Haut Magistrat sénégalais a rejoint la CCJA en qualité de Juge, le 6 janvier 2006, et assuré les fonctions de Président de cette Cour suprême supranationale de janvier 2007 à juin 2010. Par son engagement et son dévouement, il a contribué à l'écriture de pages indélébiles de l'histoire de notre commune Organisation.
En marge de la compétition, le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) organise à l'occasion de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) à Abidjan, son traditionnel colloque international. Cette matinée-débat qui se tiendra le vendredi 13 septembre 2024, portera sur le thème : « Dialogues ohadiens entre le droit et le Chiffre ».