Immunité - Entité Jouissant D'une Immunité De Juridiction Et D'exécution - Renonciation : Nécessité D'une Renonciation Expresse, La Simple Participation à Une Procédure Judiciaire N'équivalant Pas à Une Renonciation - Cassation De L'arrêt Contraire - Mainlevée De La Saisie Initiée
Il résulte des articles 30 de l'AUPSRVE et 5 de l'Accord d'établissement passé le 9 juin 2004 entre l'ASECNA et la République Centrafricaine, qui dispose notamment que « 1- L'Agence, ses biens et avoirs jouissent de l'immunité de juridiction sauf dans la mesure où l'Agence y aurait renoncé expressément ; 2- Les biens et avoirs de l'Agence sont exempts de perquisition, confiscation, réquisition et d'expropriation et de toute forme de contrainte.... », qu'une double immunité est conférée par ces textes à l'ASECNA : une immunité de juridiction lui permettant de se soustraire à la compétence d'un tribunal centrafricain, et une immunité d'exécution qui empêche toute mesure d'exécution forcée sur ses biens. C'est donc à tort que la cour d'appel a déclaré les dispositions de ce texte inopérantes aux motifs que l'ASECNA a plaidé sa cause devant les juridictions centrafricaines et qu'elle ne serait plus fondée à se prévaloir de son immunité qu'elle n'invoque que dans la phase d'exécution. Il en est ainsi dès lors qu'aucune renonciation expresse à son immunité de juridiction n'est invoquée contre l'ASECNA et que le consentement à l'exercice de la juridiction par les tribunaux centrafricains n'implique pas le consentement à l'exécution forcée, qui nécessite un consentement exprès distinct. En statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le texte visé au moyen et exposé son arrêt à la cassation.
Sur évocation, mainlevée de la saisie doit être ordonnée.
Article 30 Aupsrve
Le Centre National d'Arbitrage, de Conciliation et de Médiation (CENACOM) a organisé du 07 au 10 octobre 2024 à Kinshasa, en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), une session de formation en arbitrage OHADA à l'intention notamment des avocats, des Magistrats et des Conseillers juridiques.
La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.
Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.
Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).
Cette formation intensive est structurée en cinq séances de 2 heures chacune (soit un total de 10 heures). Elle vise à explorer les enjeux cruciaux du domaine de la compliance dans les pays de l'espace OHADA, en mettant un accent particulier sur les risques de non-conformité et la gestion des données.
La deuxième édition de la « Journée du Droit OHADA » organisée par l'A.D.I.J.O se tiendra en présentiel le 21 novembre 2024 au Cabinet Clifford Chance Paris - 1 rue d'Astorg - 75008 Paris, avec pour invitée d'honneur Madame Esther NGO MOUTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
Le Cercle OHADA Congo (C.O.C) a l'honneur de vous informer de la tenue de sa première matinée juridique inaugurale ce 23 novembre 2024 à 9 heures , dans la grande salle de réunion de la commission nationale de l'OHADA, au Palais de justice de Brazzaville.
Le droit des sociétés apparaît comme l'une des matières du droit où la pratique juridique dépasse en volume l'activité contentieuse. Un acte juridique bien rédigé permet d'éviter un procès ou tout au moins n'offre pas prise à des difficultés d'interprétation.
Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur de vous informer de la tenue de l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA de l'Université Catholique d'Afrique Centrale, le 14 novembre 2024 à 13h, sis à l'amphithéâtre FSJP du campus d'Ekounou.