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Jurisprudence

OHADATA J-12-227

Jugement n° 135/com, La Société OPOC PETROLEUM SA c/ Sieur KUIGOUA René Emmanuel.

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OHADATA J-12-226

Jugement n° 115/com, Madame PRISO EKAMBI Geneviève c/ L'ASSOCIATION « AMICALE ENTRE NOUS DE BONAPRISO ».

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OHADATA J-12-225

Jugement n° 165/com, SOCIÉTÉ AFRICAINE DES JEUX (SAJE) SARL C/ Alain SIMEU.

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OHADATA J-12-224

Jugement n° 94/com, la Societé CAMEROUN PAPIER SARL c/ La Societé CHANAS ASSURANCES S.A.

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OHADATA J-12-223

Jugement n°93/com, La Boulangerie Sainte Anne c/ Établissement TIBER.

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OHADATA J-12-222

Jugement n° 42/com, Institut TONJI, WANKO Pierre c/ Mme TCHONTA née MBOUKAM Elise.

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OHADATA J-12-221

Jugement civil n° 02, Affaire : LA SOCIÉTÉ KOA FOUDA c/ ÉTABLISSEMENTS SAAD et LA SOCIÉTÉ SOLET.

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OHADATA J-12-220

Arrêt n° 251/DE, Affaire : Jean TIENTCHEU, Syndic de La SOCAR en liquidation c/ Paul AWOUDA ESSENGUE.

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OHADATA J-12-219

Arrêt n° 44/civ, Affaire : SOCIÉTÉ AES-SONEL c/ ÉTABLISSEMENTS YAKUNO.

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OHADATA J-12-218

Jugement civil n° 316, NGOUBENE FERDINAND c/ BICEC et autres.

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Actualité récente

Proclamation des résultats de la première édition du Prix du meilleur écrit juridique - volet propriété intellectuelle

La compétition a pour ambition d'inciter les chercheurs à participer à la pensée, à la systématisation et à la vulgarisation du droit de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, elle vise d'une part, à favoriser la recherche sur un droit constamment à l'épreuve d'enjeux nouveaux et d'autre part, à mettre en valeur des travaux de qualité.

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couverture

Parution d'un ouvrage OHADA sur les procédures collectives en droit OHADA

Cet ouvrage est composé de deux grandes parties dont la première est consacrée sur ce que qu'il a appelé l'encadrement juridique et organisationnel des voies de recours en matière de procédures collectives, où il indique les voies de recours consacrées en matière de procédures collectives et les juridictions compétentes en matière de voies de recours.

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Formation sur les procédures simplifiées de recouvrement à l'initiative du Tribunal de Grande Instance de Kipushi (Haut-Katanga - RDC)

Les 22 et 23 août 2024, à l'initiative du Tribunal de Grande Instance de Kipushi (Haut-Katanga, RDC), s'est déroulé un séminaire de formation relatif aux innovations dans l'Acte uniforme portant sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.

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affiche

Sessão de formação em bimodal: “exercer a profissão de mandatário judicial dos processos colectivos no espaço OHADA”, Burkina Faso - Videoconferência, 09 à 11 de Setembro de 2024

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA)da Organização para a Harmonização em Africa do Direito dos Negócios (OHADA), em parceria com a Société Civile Professionnelle d'Avocats Associés SCPA Légalis Advisorya et a da Ordem Nacional dos Experts-Contabilistas e Contabilistas Autorizados (ONECCA) do Burkina Faso, organiza de 09 à 11 de Setembro de 2024, uma sessão de formação bimodal.

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